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Décret N° 90-94 du 25/01/1990 (article 4)
Published by Terra Maris (SARL)
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Lien vers la fiche source Décret N° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercices de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion.
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