Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (CatNat) - France
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Communes reconnues en état de catastrophe naturelle depuis 1982, arrêté par arrêté : inondations et coulées de boue, sécheresse, mouvements de terrain, tempêtes, séismes… Cette reconnaissance ouvre droit à l'indemnisation des sinistrés par leur assurance. Les arrêtés interministériels sont pris pour un ensemble de communes, un péril et une période donnée, après examen des demandes déposées par les maires. Chaque ligne correspond à une reconnaissance : une commune, un événement (dates de début et de fin) et un péril. Une même commune peut être reconnue plusieurs fois pour un même événement, par exemple pour une tempête et une inondation. Les nouveaux arrêtés sont intégrés dans les 30 jours suivant leur publication au Journal officiel. Chaque commune est rattachée à son EPCI, son département et sa région, dans la géographie la plus récente. Les communes qui n'existent plus et les codes désignant Lyon ou Marseille dans leur ensemble ne sont pas rattachés. Les noms de communes mal encodés dans le fichier source ont été corrigés. Source : Ministère de la Transition écologique, base GASPAR sur Géorisques .
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