Skip to content
Open Data Finder
Opendatasoft hubLive preview

Autorités organisatrices de la mobilité en Corse

Published by Agence d’Aménagement durable, d’Urbanisme et d’Energie de la Corse

About this dataset

Etat des délibérations des communautés de communes aux 01/04/2021 Avant la loi LOM, les communes avaient la compétence d'organisation des transports et pouvaient la transférer à une intercommunalité, mais ce transfert était lourd de conséquences. Ainsi, aucune communauté de communes corse n'avait osé la prendre et 96% du territoire n'était pas couvert par une autorité organisatrice (soit 57% de la population). Face à ces zones blanches (sans services locaux de mobilité), la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) de 2019 avait pour ambition de définir une autorité compétente partout en demandant aux conseils communautaire de délibérer sur le transfert de compétence (ou non) au plus tard le 31 mars 2021. En cas de refus, la Collectivité de Corse deviendra Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM) en subsidiarité.

Live preview

The first rows, fetched from Opendatasoft hub when you open this page.

Loading the first rows from the source…

Autorités organisatrices de la mobilité en Corse · Open Data Finder