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Arrêté n° 135/99 du 20/12/1999

Published by Terra Maris (SARL)

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Lien vers la fiche source Arrêté n° 135/99 du 20 décembre 1999 portant réglementation de la pêche au chalut dans la bande côtière des trois milles au large du département du Nord. Voir aussi : Arrêté n° 271/2005 portant modification de l'arrêté n° 135/99 du 20 décembre 1999 relatif à la réglementation de la pêche au chalut dans la bande côtière des trois milles au large du Département du Nord.

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Arrêté n° 135/99 du 20/12/1999 · Open Data Finder