Ouvertures de procédures de faillite, par année, dès 1994
Published by Office fédéral de la statistique / Bundesamt für Statistik
About this dataset
Ce jeu de données présente le nombre d'ouvertures de procédures de faillite pour le canton de Fribourg et pour la Suisse, par année, depuis 1994. Il inclut, depuis 2010, une ventilation par type : faillites d'entreprises selon la LP, faillites de personnes privées (art. 191 LP), successions répudiées, procédures de dissolution pour cause de carence organisationnelle (art. 731b, al. 1bis, ch. 3, CO). Les données proviennent de la Statistique des poursuites et des faillites de l'Office fédéral de la statistique (OFS), une enquête annuelle menée auprès des offices cantonaux des poursuites et des faillites. Elle fournit des informations détaillées sur les procédures définies par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Deux changements sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2025 : l'Instruction n° 10 du service Haute surveillance LP, qui a remanié le questionnaire de collecte, et la révision de l'article 43 LP, qui soumet à la procédure de faillite tous les débiteurs inscrits au registre du commerce, y compris pour les créances de droit public (impôts, contributions, amendes) auparavant exclues. Ces changements peuvent influencer l'évolution des chiffres entre 2024 et 2025. Il convient de rester prudent lors de la comparaison avec les années précédentes, notamment pour les faillites d’entreprises selon la LP. L'indicateur « Ouvertures de faillites, y compris successions répudiées (jusqu'en 2024) » et le « Total des déclarations de faillite » (depuis 2025) sont publiés dans deux colonnes distinctes. La ventilation par type de faillite, disponible depuis 2010, est publiée en une série unique. Les changements de 2025 décrits ci-dessus peuvent s'y répercuter. Une cellule vide signifie que l'indicateur n'a pas été relevé pour cette année et cette région, soit parce qu'il n'existait pas encore, soit parce qu'il a été remplacé depuis par un indicateur au périmètre différent. Ce n'est pas une valeur manquante ou une erreur. Pour plus d'informations : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/demographie-entreprises/faillites.html
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