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Pertes et produit versé aux créanciers dans les procédures de faillite, par année, dès 1994

Published by Office fédéral de la statistique / Bundesamt für Statistik

About this dataset

Ce jeu de données présente les montants financiers résultant des procédures de faillite pour le canton de Fribourg et pour la Suisse, par année, depuis 1994 : les pertes (issues des procédures ordinaires et sommaires jusqu'en 2024, puis des actes de défaut de biens dans la faillite depuis 2025) et, depuis 2025, le produit total versé aux créanciers dans le cadre de procédures de faillite. Les montants sont exprimés en francs. Les données proviennent de la Statistique des poursuites et des faillites de l'Office fédéral de la statistique (OFS), une enquête annuelle menée auprès des offices cantonaux des poursuites et des faillites. Elle fournit des informations détaillées sur les procédures définies par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Deux changements sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2025 : l'Instruction n° 10 du service Haute surveillance LP, qui a remanié le questionnaire de collecte, et la révision de l'article 43 LP, qui soumet à la procédure de faillite tous les débiteurs inscrits au registre du commerce, y compris pour les créances de droit public (impôts, contributions, amendes) auparavant exclues. Ces changements peuvent influencer l'évolution des chiffres entre 2024 et 2025. Il convient de rester prudent lors de la comparaison avec les années précédentes. L'Instruction n° 10 a élargi le périmètre des pertes, jusque-là limité aux procédures ordinaires et sommaires, à l'ensemble des procédures de faillite. L'indicateur « Pertes issues des actes de défaut de biens dans la faillite » remplace ainsi les « Pertes résultantes de procédures ordinaires et sommaires ». Les deux indicateurs sont publiés dans des colonnes distinctes. Le produit total versé aux créanciers est un nouvel indicateur, disponible depuis 2025 uniquement. Une cellule vide signifie que l'indicateur n'a pas été relevé pour cette année et cette région, soit parce qu'il n'existait pas encore, soit parce qu'il a été remplacé depuis par un indicateur au périmètre différent. Ce n'est pas une valeur manquante ou une erreur. Pour plus d'informations : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/demographie-entreprises/faillites.html

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