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Clôtures de procédures de faillite, par année, dès 1994

Published by Office fédéral de la statistique / Bundesamt für Statistik

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Ce jeu de données présente le nombre de clôtures de procédures de faillite pour le canton de Fribourg et pour la Suisse, par année, depuis 1994, dont le nombre de procédures closes par voie ordinaire ou sommaire. Depuis 2025, la décomposition par cause de clôture est également disponible : suspension faute d'actif, annulation ou autres causes. Les données proviennent de la Statistique des poursuites et des faillites de l'Office fédéral de la statistique (OFS), une enquête annuelle menée auprès des offices cantonaux des poursuites et des faillites. Elle fournit des informations détaillées sur les procédures définies par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Deux changements sont entrés en vigueur au 1 er janvier 2025 : l'Instruction n° 10 du service Haute surveillance LP, qui a remanié le questionnaire de collecte, et la révision de l'article 43 LP, qui soumet à la procédure de faillite tous les débiteurs inscrits au registre du commerce, y compris pour les créances de droit public (impôts, contributions, amendes) auparavant exclues. Ces changements peuvent influencer l'évolution des chiffres entre 2024 et 2025. Il convient de rester prudent lors de la comparaison avec les années précédentes. Le total des clôtures et le nombre de procédures ordinaires et sommaires sont définis de la même manière sur l'ensemble de la période, malgré l'entrée en vigueur de l'Instruction n° 10. Seule la décomposition par cause de clôture (suspension faute d'actif, annulation, autres causes) est nouvelle, sans valeur avant 2025, elle se complète à chaque publication annuelle. Une cellule vide signifie que l'indicateur n'a pas été relevé pour cette année et cette région, soit parce qu'il n'existait pas encore, soit parce qu'il a été remplacé depuis par un indicateur au périmètre différent, Ce n'est pas une valeur manquante ou une erreur. Pour plus d'informations : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/demographie-entreprises/faillites.html

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