Exonération de CFE par commune en 2026 (zones FRR et quartiers prioritaires)

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Ce jeu de données indique, pour chacune des 34 873 communes françaises, si une entreprise qui s'y crée en 2026 peut être exonérée de cotisation foncière des entreprises (CFE). Deux dispositifs sont couverts : * France Ruralités Revitalisation (FRR, article 1466 G du CGI) : l'exonération n'est pas automatique, elle doit être votée par la commune ou par son intercommunalité (EPCI à fiscalité professionnelle unique). Le fichier croise le zonage FRR de juillet 2025 avec les délibérations fiscales 2026 publiées par la DGFiP. Sur 19 933 communes classées FRR, 6 398 appliquent effectivement l'exonération en 2026. * \- Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : l'exonération de CFE s'applique automatiquement, sauf délibération contraire. Le fichier indique le nombre de QPV de la commune et les oppositions votées pour 2026. Colonnes : * code_insee, commune, departement, codes_postaux, intercommunalite * \- zonage_frr_juillet_2025 : classement FRR de la commune (socle, FRR+, non classée...) * \- exoneration_cfe_frr_votee_commune_2026 : délibération de la commune (oui / non) * \- exoneration_cfe_frr_votee_interco_2026 : délibération de l'intercommunalité (oui / non) * \- interco_fiscalite_additionnelle : intercommunalité à fiscalité additionnelle (oui / non) * \- exoneration_cfe_frr_applicable_2026 : synthèse (oui, partielle, non, sans objet) * \- nb_qpv_2024 : nombre de quartiers prioritaires dans la commune * \- opposition_exoneration_cfe_qpv_2026 : opposition votée à l'exonération QPV (oui / non) Méthode : une exonération FRR est considérée comme applicable si la commune est classée FRR et si la commune ou son intercommunalité à fiscalité professionnelle unique a voté l'exonération. « Partielle » : dans une intercommunalité à fiscalité additionnelle, la commune et l'intercommunalité perçoivent chacune une part de la CFE ; si une seule des deux a voté, l'exonération ne porte que sur sa part. Sources : DGFiP (délibérations de fiscalité directe locale 2026 des communes et des groupements), DGCL (liste des communes FRR, juillet 2025), Caisse des dépôts (liste des QPV, janvier 2024), collectivites-locales.gouv.fr (oppositions QPV 2026). Ces données sont fournies à titre informatif : l'exonération dépend aussi de l'activité, du régime fiscal et de la demande faite sur le formulaire 1447-C-SD.