Communes appliquant l'encadrement du niveau des loyers

About this dataset

Les communes où le loyer d'un logement mis en location est plafonné (encadrement du niveau des loyers, loi du 23 novembre 2018, article 140) : territoire, date d'entrée en vigueur, commune entière ou certains quartiers, texte de désignation et lien vers sa source officielle. Liste reconstituée à partir des décrets publiés au Journal officiel et des arrêtés préfectoraux, mise à jour à chaque nouveau décret ou prolongation. Colonnes : code_insee, nom_commune, code_departement, territoire, date_debut_encadrement (AAAA-MM-JJ), perimetre, texte_designation, source_texte (lien), population. Producteur : ClimaScore (climascore.fr). Licence : Licence Ouverte 2.0.