Liste des communes à permis de diviser (autorisation préalable aux travaux de division)
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Liste des communes françaises où s'applique un « permis de diviser » : l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant (code de la construction et de l'habitation, articles L. 126-18 à L. 126-20, anciens articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3). Aucune liste nationale officielle n'existe : chaque commune ou intercommunalité décide de ses zones par une délibération. Ce jeu rassemble, commune par commune, les règles publiées par des sources officielles : délibérations, pages et guides des communes et des intercommunalités, pages de l'État, jeux ouverts de Bordeaux Métropole et de la Métropole européenne de Lille, liste de la DDTM du Pas-de-Calais, liste de la préfecture du Loiret. Une ligne par commune, avec : - la zone (toute la commune, ou certains secteurs) et les secteurs tels que la source les décrit ; - la date d'entrée en vigueur quand la source la donne ; - la collectivité, l'adresse de la source, son type et sa date ; - la date à laquelle la source a été lue. Mise à jour du 29 octobre 2026 : 186 communes de 22 départements, dont 1 avec une entrée en vigueur à venir. 6 communes citées ailleurs, ou dont la source officielle dit le dispositif arrêté ou expiré, ont été laissées de côté. Limites : la liste est partielle et peut avoir vieilli ; une commune absente peut avoir un permis de diviser. Elle ne vaut pas avis juridique : la délibération de la commune ou de l'intercommunalité fait foi, et la mairie confirme si une adresse est concernée. Jeu compilé par Naistor (naistor.fr), qui aide les propriétaires à vendre ou louer leur logement eux-mêmes, sans frais d'agence, avec leur expert IA immobilier. Pour signaler une erreur : contact@naistor.fr. Page de consultation, avec recherche par commune : https://naistor.fr/guides/communes-permis-de-diviser