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Aides du FIPHFP pour l'accessibilité numérique des employeurs publics : plafonds et taux 2026

Published by Claren

About this dataset

Plafonds et taux de prise en charge des six aides du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) qui concernent l'accessibilité numérique, d'après le *Catalogue des interventions* 2026 (version définitive du 15 juin 2026, 190 pages). Chaque ligne cite la page du catalogue d'où vient la valeur. ## Aides couvertes - 27 : communication, information et sensibilisation des collaborateurs (plafond annuel selon l'effectif) ; - 28 : formation des acteurs internes de la politique handicap, dont le référent accessibilité numérique ; - 29 : pré-audit ou audit rapide d'accessibilité numérique ; - 30 : audit initial d'accessibilité numérique ; - 31 : appui à la mise en œuvre de l'accessibilité numérique ; - 32 : audit de validation d'accessibilité numérique. Deux règles communes s'ajoutent : le plancher de 200 € TTC par bénéficiaire et le plafond de 40 000 € d'aides par employeur et par année civile (page 8). ## Colonnes aide, intitule, cas (semi-public, usage strictement interne, tranche d'effectif), complexite (simple, moyenne, élevée), plafond_eur, taux_prise_en_charge, unite, page_catalogue, remarque. ## Précautions - Une aide n'est jamais due : le catalogue précise que le FIPHFP accorde ou non la prise en charge selon la situation (page 7). Les montants sont des plafonds. - La notion de « semi-public » n'est pas définie par le catalogue. Un site municipal ouvert au public relève a priori du taux semi-public. - Pour l'aide 31, usage interne, complexité moyenne, le catalogue écrit 10 000 € page 157 et 1 000 € page 158 : la ligne retient 10 000 € et signale l'écart, à confirmer auprès du FIPHFP. - Pour l'aide 28, le catalogue n'écrit aucun taux de prise en charge. - Les EPIC sont exclus des aides (page 10). ## Sources Catalogue des interventions du FIPHFP : https://www.fiphfp.fr/employeurs/nos-aides-financieres/catalogue-des-interventions Lecture et présentation des aides pour une commune : https://claren.fr/blog/financer-accessibilite-commune/ Jeu tenu par Claren, cabinet d'accessibilité numérique, relu page par page le 4 octobre 2026. Une erreur peut être signalée à contact@claren.fr ; le jeu est mis à jour à chaque nouvelle version du catalogue.

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