Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité - paramètres physico-chimiques
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--- 🚧 INDICATEUR EN COURS DE REVUE 🚧 👀 Aidez-nous à le fiabiliser : faites nous part de vos retours dans l'onglet « Discussions ». --- Cet indicateur évalue le respect des limites règlementaires de qualité de l’eau distribuée à l’usager concernant les paramètres physico-chimiques tels que pesticides, nitrates, chrome, bromate. Il se réfère aux mesures de l'Agence Régionale de Santé (ARS) (et, sous certaines conditions), à celles de l'exploitant. * Les prélèvements pris en compte sont ceux qui sont réalisés par la DDASS dans le cadre du contrôle sanitaire défini dans le code de la santé publique (art. R. 1321 et suivants) et ceux qui sont réalisés par l’opérateur dans le cadre de la reconnaissance de sa surveillance définie par arrêté préfectoral conformément à l’article R. 1321-24 du code de la santé publique. Les prélèvements réalisés à des fins contradictoires sont inclus lorsqu’ils sont validés par la DDASS. Par contre les prélèvements réalisés par l’opérateur dans le cadre de son autocontrôle ou pour le pilotage de ses installations ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de l’indicateur. * On considère le nombre de prélèvements et non pas le nombre d’échantillons, d’analyses ou de paramètres contrôlés (plusieurs échantillons, plusieurs analyses et plusieurs paramètres pour un prélèvement). Les paramètres concernés sont ceux de la partie B de l’annexe 13-I du code de la santé publique pour lesquels une valeur limite de qualité est fixée. Les prélèvements à prendre en compte pour le calcul de l’indicateur sont ceux qui contiennent au moins un paramètre soumis à une limite de qualité (les prélèvements qui ne contiennent que des paramètres soumis à une référence de qualité sont à exclure du calcul). Un prélèvement non conforme reste un prélèvement non conforme même si le service bénéficie d’une dérogation préfectorale permettant de continuer la distribution de l’eau * Les prélèvements pris en compte sont ceux qui sont effectués en sortie des usines de production incluses dans le périmètre étudié, au point d’entrée dans le réseau pour les volumes achetés en gros, au point de sortie du réseau pour les volumes vendus en gros et sur le réseau de distribution jusqu’au robinet du consommateur (excepté ceux qui font suite à une réclamation de l’abonné) * Pour les services desservant moins de 5 000 habitants et produisant moins de 1 000 m3/j, l’indicateur est jugé non pertinent compte tenu du nombre de prélèvements effectués dans l’année et il est remplacé par l’indication du nombre de prélèvements effectuées et parmi ceux-ci par le nombre de prélèvements non conformes Volume consommé, volume vendu en gros sur le périmètre considéré