Liste des PPR Inondation dans l'Hérault

About this dataset

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) :1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part,2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part. Généalogie: Cette table est rendue géométrique en utilisant le périmètre IAL (périmètre de prescription quand le PPR est prescrit ou périmètre réglementé quand le PPR est approuvé).La géométrie du périmètre prescrit d'un PPR est fournie par l'arrêté préfectoral de prescription de ce PPR. La géométrie du périmètre réglementé d'un PPR se construit par l'agrégation géométrique des polygones représentant les zones réglementées par le PPR.Source du géoréférencement :- référentiel cadastral PCI (DGFIP) ou BD Parcellaire (IGN) nom, version et actualité à préciser- Scan25 (IGN) : numéro et année de l'édition à préciser- BD CARTO (IGN) ou GeoFLA (IGN) (numéro et année de l'édition à préciser) pour les PPR prescritsSource thématique : - Liste des PPRN prescrits et approuvés sur le département établie à partir des informations existantes dans l'application GASPAR de suivi des procédures PPR. Correction erreur nom attribut DATEFINAL devient DATEFINVAL 23/12/2014 prescription modification PPRI Pignan 27/05/2015 prescription modification PPRI Olonzac le 17/04/2015: découpage du périmètre Ognon_Espène 08/07/2015 Approbation de la modification du PPRI de Pignan (Brue) Prescription de la révision de Beaulieu et Boisseron (Bénovie) Prescription de l'élaboration des 10 communes de la Bénovie: Buzignargues, Campagne, Fontanés, Galargues, Garrigues, Montaud, Saint Bauzille de Montmel, Saint Croix de Quintillargues, Saint Hilaire de Beauvoir, Saussines 07/08/2015 Annulation du PPRI de Lunel qui repasse en procédure d'élaboration prescrite 18/08/2015 Prescription de la révision du PPRi de Valras-Plage 10/20/2015 Prescription de la révision du PPRi de Portiragnes 11/01/2016 Prescription de la révision du PPRI de Palavas-Les-Flots 10/02/2016 Modification du contour du périmètre prescrit du PPRI de Palavas-les-Flots (limite communale erronée par rapport au PPRI de 2005) 31/05/2016 Approbation des PPRI d'Autignac, Laurens, Magalas, Boujan sur Libron, Bassan et de Lieuran les Béziers Prescription modification du PPRI de Gignac: Herault_HauteValleeSud Correction de scories sur le périmètre Ognon-Espène Suppression d'un doubl