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Chiffrage du projet de loi de finances pour 2027 pour chaque commune, intercommunalité et département

Published by BOUILLAND POILBOUT AVOCATS

About this dataset

Pour chacune des 34 961 communes, 1 230 intercommunalités à fiscalité propre et 95 départements, le montant estimé de chacune des six mesures du projet de loi de finances pour 2027 qui pèsent sur son budget : contribution progressive à l'effort budgétaire (art. 37), abaissement du taux de FCTVA (art. 35), écrêtement de la fraction de TVA (art. 36), report du reversement du DILICO (art. 84), minoration de la DTCE (art. 34) et hausse de la cotisation CNRACL. Chaque ligne donne également l'effort total, son poids rapporté à l'habitant et aux recettes réelles de fonctionnement, l'érosion de la dotation globale de fonctionnement reconduite en valeur, et le degré de solidité de chacune des six estimations sur une échelle de quatre niveaux (établi, étayé, indicatif, ordre de grandeur). Les retraitements d'assiette prévus par le texte sont appliqués collectivité par collectivité à partir des balances comptables de la DGFiP, et le classement par décile est reconstitué à partir des critères de répartition des dotations publiés par la DGCL. La méthode, les hypothèses retenues et le dictionnaire des colonnes figurent dans le fichier de documentation joint. Ces montants sont des estimations établies sur le texte déposé le 1er octobre 2026, que la navette parlementaire modifiera. La contribution définitive est notifiée par arrêté. Ces chiffres ne valent pas consultation. Données exploitées par le simulateur public du cabinet :

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