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Expulsions locatives et loyers impayés en France (2019–2025)

Published by Lea Scemama

About this dataset

Ce jeu de données rassemble les principaux indicateurs officiels sur les expulsions locatives et les loyers impayés en France : la série annuelle des expulsions réalisées avec le concours de la force publique (2019–2025), le détail des actes de procédure (commandements de payer, requêtes de concours de la force publique, expulsions effectives) et plusieurs indicateurs sur les impayés de loyer (taux moyen, parc social, dette médiane). Il documente chaque étape de la procédure d'expulsion locataire, du premier impayé jusqu'à l'intervention de la force publique. Les données proviennent des statistiques du Ministère de l'Intérieur et du Ministère du Logement, compilées et publiées par la Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), l'ANIL et l'Union sociale pour l'habitat. Le bilan 2025 a été publié en mars 2026 : 30 500 expulsions avec le concours de la force publique, un record. Aucune donnée n'a été inventée ; les chiffres antérieurs à 2023 sont des ordres de grandeur arrondis, signalés dans la colonne `precision` ## Contenu * `expulsions-force-publique-france_2019-2025.csv` — série annuelle des expulsions avec le concours de la force publique (2019–2025) * `procedures-et-impayes-france_2024-2025.csv` — actes de procédure 2024–2025 et indicateurs d'impayés ## Couverture * Zone géographique : France * Période : 2019–2025 (indicateurs de procédure et d'impayés : 2023–2025) * Granularité : nationale, annuelle ## Méthodologie et limites Les expulsions comptabilisées sont celles réalisées avec le concours de la force publique, c'est-à-dire le stade final de la procédure. Elles ne recouvrent ni les départs sous la menace d'une procédure, ni les expulsions sans intervention policière. Les évolutions annuelles indiquées (+17 % en 2023, +29 % en 2024, \~+25 % en 2025) sont celles communiquées par les producteurs et non recalculées. ## Source et analyse détaillée L'analyse juridique complète de la procédure d'expulsion des locataire pour loyers impayés — étape par étape, délais, coûts et voies de recours — est publiée par Miraï Avocats. Sources : Fondation pour le Logement des Défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), Ministère de l'Intérieur, ANIL, Union sociale pour l'habitat. Licence : Licence Ouverte / Open Licence 2.0 (Etalab).

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