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Calendrier des obligations de la facturation électronique par statut d'entreprise (2026-2027)

Published by Flexina

About this dataset

Calendrier, par statut d'entreprise (grande entreprise, ETI, PME, micro-entreprise), des trois obligations de la réforme de la facturation électronique en France : réception des factures électroniques, émission de factures électroniques, et e-reporting (transmission de données de transaction et de paiement). Données : 4 lignes (une par catégorie d'entreprise) × 8 colonnes — définition du statut, dates d'entrée en vigueur de chaque obligation, portée de l'e-reporting, portée de l'e-invoicing, notes et textes de référence. Producteur : Flexina, éditeur de Flexina Facturation ( ) et de France Factures ( ), solutions compatibles de facturation électronique. Sources officielles : loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (article 26), loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 123), décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (catégories d'entreprises), guide DGFiP « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 », service-public.fr.

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