Actes administratifs de Grand Paris Sud - Format SCDL

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# Actes administratifs de Grand Paris Sud # Les actes sont consultables à cette adresse : Actes administratifs de Grand Paris Sud Ce jeu de données recense l’ensemble des actes administratifs adoptés par la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et aux principes de transparence de l’action publique. Il s’inscrit également dans le cadre du Socle Commun des Données Locales (SCDL), standard national promu par Open Data France pour harmoniser et faciliter la réutilisation des données publiques locales. Ce référentiel garantit la qualité, l’interopérabilité et la comparabilité des données, renforçant ainsi leur accessibilité et leur valorisation. Il regroupe trois catégories d’actes, chacune répondant à des procédures et des instances distinctes : #### 1\. Délibérations Les délibérations constituent les décisions prises par les instances délibérantes de Grand Paris Sud, à savoir : * Le Conseil communautaire : Assemblée plénière composée des représentants des communes membres, compétente pour les décisions stratégiques, budgétaires et réglementaires (articles L. 5211-1 et suivants du CGCT). * Le Bureau communautaire : Instance restreinte chargée de préparer les travaux du Conseil et d’exercer des délégations de compétences (article L. 5211-10 du CGCT). Contenu : * Objet des délibérations (décisions relatives aux compétences de l’agglomération : urbanisme, habitat, transports, culture, etc.). * Références juridiques (textes de loi, statuts de l’EPCI, délibérations antérieures). * Modalités de vote (effectif, pour, contre, abstentions, non-participation au vote). * Dates clés (adoption, transmission à la préfecture, affichage/publication). Cadre légal : Les délibérations sont soumises au contrôle de légalité par les services préfectoraux (articles L. 2131-1 et suivants du CGCT) et font l’objet d’un affichage public sur les panneaux de l’institution. Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Conseil Communautaire à cette page : https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/conseil-communautaire/ Les ordres du jour et comptes-rendus sont disponibles pour le Bureau Communautaire à cette page : [https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau-communautaire/](https://www.grandparissud.fr/lagglomeration/linstitution/administration-et-fonctionnement/bureau- communautaire/) * * * #### 2\. Décisions Les décisions correspondent aux actes pris par le Président ou les Vice-présidents délégués dans le cadre des attributions qui leur sont déléguées par le Conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT). Elles couvrent des domaines variés, notamment : * Commande publique (attribution de marchés, avenants, déclarations sans suite). * Gestion des équipements (conventions de mise à disposition, subventions, garanties d’emprunt). * Politique de la ville (attribution de fonds micro-projets, partenariats associatifs). * Délégations de signature (habilitation des agents à engager l’agglomération). Format : Les décisions sont publiées au format SCDL (Socle Commun des Données Locales), garantissant leur interopérabilité et leur conformité aux exigences Opendata. * * * #### 3\. Arrêtés Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux pris par le Président ou les Vice-présidents dans le cadre de leurs compétences propres ou déléguées. Ils portent sur des sujets opérationnels ou réglementaires, tels que : * Délégations de fonctions (attributions aux Vice-présidents et délégués du Bureau). * Délégations de signature (habilitation des agents à signer des actes au nom de l’agglomération). * Gestion du domaine public (délimitations, alignemen