[DREAL OCCITANIE] Communes soumises aux dispositions d'urbanisme relatives à la Loi Montagne

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Le champ d’application des dispositions d'urbanisme spécifiques aux zones de montagne en France métropolitaine Les dispositions d’urbanisme de la loi montagne figurent aux articles L.122-1 à L.122-27 et R.122-1 à R.122-20 du code de l’urbanisme (Chapitre II du Titre II du Livre premier). 1 Les autres dispositions de la loi montagne figurent dans la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite loi Montagne, lorsqu’elles ne sont pas codifiées, ou dans d’autres codes (notamment le code de l’environnement et le code du tourisme), lorsqu’elles ont fait l’objet d’une codification. 1 - 1 Le champ d’application territorial des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne L’article 3 de la loi Montagne définit les zones de Montagne dans lesquelles s'appliquent les articles L. 122-1 et suivants. Ces dispositions sont applicables uniquement en métropole, les régions et départements d'outre-mer étant régis par des dispositions spécifiques2. 1 Sauf mention contraire, les articles cités dans cette fiche sont ceux du code de l’urbanisme. 2 L’article 99 de la loi Montagne prévoit que « dans les départements d’outre-mer, les conditions d’aménagement des zones de montagne font l’objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupement de communes concernés dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État en application de l’article L . 111-2 du code de l’urbanisme ». Cette possibilité n’a à ce jour pas été utilisée. Version octobre 2018 1 Plan : 1. Le champ d’application territorial des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne 1.1 La notion de zone de montagne 1.2 Les communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne 1.3 Le statut des communes classées partiellement en zone de montagne 1.4 Le statut des communes de montagne soumises aux dispositions d'urbanisme de la loi Littoral 2. Le champ d’application matériel des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne 2.1 Les opérations concernées par les dispositions d'urbanisme de la loi Montagne 2.2 Les opérations exclues des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne 2.3 Les opérations interdites par les dispositions d'urbanisme de la loi Montagne : les routes nouvelles 1.1 La notion de zone de montagne Le droit ne donne pas de définition de la montagne, mais il définit la notion de zone de montagne au regard de différents critères liés aux handicaps naturels dont souffrent ces territoires. L’article 3 de la loi montagne définit les zones de montagne. Il s'agit des "communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus : 1. Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ; 2. Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ; 3. Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci_dessus." Chaque zone de montagne est rattachée à un massif conformément au d écret n°2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs, à savoir les Alpes, la Corse, le Massif Central, le Massif Jurassien, les Pyrénées et le Massif Vosgien. Les massifs et les zones de montagne sont donc deux notions distinctes : seules les zones de montagne sont à prendre en compte lorsqu’il s’agit de déterminer l’application des dispositions d’urbanisme de la loi montagne. 1.2 Les communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne Des arrêtés