[DREAL OCCITANIE] Sites classés ou inscrits en Occitanie

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SERVITUDES DE TYPE AC2 SITES INSCRITS ET CLASSÉS Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques: I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine B - Patrimoine culturel b) Monuments naturels et sites 1 Fondements juridiques 1.1 Définition Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin,elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. 1.1.1 Sites inscrits L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme. L'inscription a également pour conséquence : Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/191/7 •de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R.421-12 du code de l'urbanisme); •de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R.421-28 du code de l'urbanisme); •d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (L.581-8 du code de l'environnement);•d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (R.111-33 du code de l'urbanisme); •d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (R.111-48 du code de l'urbanisme). Les servitudes de site inscrit ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine. 1.1.2 Sites classés Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux: •par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;•par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France.En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des sites dans un délai de 15 jours.Le classement a également pour conséquence:•de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux t