[DREAL OCCITANIE] PNA Milan Royal - Domaines Vitaux en Occitanie

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Les Plans Nationaux d’Actions pour les espèces menacées constituent une des politiques mises en place par le Ministère en charge de l’Environnement pour essayer de stopper l’érosion de la biodiversité. Ils sont codifiés à l’article L.414-9 du code de l’environnement : « Des plans nationaux d'actions pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents lorsque la situation biologique de ces espèces le justifie. Ces plans tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des impératifs de la défense nationale. Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques pertinents. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article » Le premier PNA Milan royal, coordonné au niveau national par la DREAL Champagne Ardenne, a été confié pour son animation et sa mise en œuvre technique générale à la LPO Mission Rapaces. Le deuxième PNA Milan royal (2017-2026) est en cours de validation finale. La DREAL Occitanie concernée par ce PNA mais peu investie, a laissé son animation être assurée plutôt par d’autres DREAL en fonction des massifs. Dans le massif pyrénéen et son piémont, les actions sont associées à celles menées pour les autres grands rapaces nécrophages (PNA Gypaète, Percnoptère et Vautour fauve, pilotés par la DREAL Nouvelle Aquitaine et coordonnés/mis en oeuvre par la LPO Pyrénées vivantes et/ou Nature Midi-Pyrénées). Dans le Massif Central, des actions communes soutenues par le fond FEDER MC et pilotées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ont permis d’associer l'ALEPE (Association Lozérienne pour l’Etude et la Protection de l’Environnement), entre autres. Par ailleurs le Milan royal est une espèce protégée-au niveau national et comme telle, en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (article 3): «I. ― Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps : ― la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; ― la destruction, la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans le milieu naturel ; ― la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l’espèce considérée. II. ― Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques. » Les zonages ci-après correspondent donc à une délimitation géographique partielle (c. à. d. en l'état des connaissances actuelles) des espaces physiques et biologiques cités à la définition du point II, pour cette espèce sur notre territoire régional. http://rapaces.lpo.fr/milan-royal Le PNA Milan royal produit, dans le cadre du porté-à-connaissance, un outil cartographique adapté à la biologie de l'espèce où le maintien de la qualité des sites est indispensable. Ceci dans le but de contribuer à l'aide à la décision pour les projets d'