Part des marchés publics (en nombre) intégrant au moins une considération sociale par secteur d'achat

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Une considération sociale est définie comme la prise en compte des enjeux de progrès social dans l’acte d’achat. La dimension sociale est entendue au sens large, en lien avec la prestation commandée, comme par exemple l‘insertion des publics éloignés de l’emploi et de personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l’égalité femme – homme ; le respect des exigences éthiques (respect des droits de l’homme...) ou équitables, la performance dans la protection ou la formation des salariés … L'intégration d'une considération sociale dans un marché se matérialise par l'intégration d'une clause et/ou d'un critère sociaux ou la réservation du marché. L'indicateur représente la part (en nombre) des marchés publics intégrant au moins une considération sociale, en %. Périmètre: hexagone et outre-mer. Chaque marché est rattaché à une maille en fonction du niveau de collectivité de l'acheteur, et non du lieu d'exécution du marché. Le niveau de collectivité, déterminé par l’INSEE, est récupéré depuis l’annuaire des entreprises. Les acheteurs pris en compte sont les collectivités territoriales, avec un SIRET valide. Par exemple : à la maille de la commune, les marchés pris en compte sont uniquement ceux passés par la commune elle-même, les marchés passés par les acheteurs localisés dans la commune ne sont pas pris en compte. L'indicateur est calculé indépendamment pour chacune des quatre mailles territoriales (commune, EPCI, département, région) et n'est pas consolidable d'une maille à l'autre. Ainsi, un indicateur à la maille régionale ne s'obtient pas en agrégeant les indicateurs des mailles infrarégionales. - À la maille régionale, seuls les acheteurs de niveau de collectivité ‘Région’ ou ‘Région d’outre-mer’ avec un SIRET valide sont pris en compte. - À la maille départementale, seuls les acheteurs de niveau de collectivité ‘Département’ ou ‘Département d’outre-mer’ avec un SIRET valide sont pris en compte. - À la maille EPCI, seuls les acheteurs de niveau de collectivité ‘EPCI’ ou ‘Métropole’ avec un SIRET valide sont pris en compte. - À la maille communale, seuls les acheteurs de niveau de collectivité ‘Commune’ ou ‘Ville’ avec un SIRET valide sont pris en compte. La date de la mesure est la date de notification du marché. Axes/dimensions : L'indicateur est disponible par secteur d'achat. Pour chaque secteur, il correspond au rapport entre le nombre de marchés de ce secteur intégrant au moins une considération sociale et le nombre total de marchés de ce secteur . Pour obtenir la part des marchés intégrant au moins une considération sociale tous secteurs confondus, il est nécessaire de recalculer le rapport. Pour cela, il faut diviser la somme des numérateurs (nombre de marchés avec considération sociale), par la somme des dénominateurs (nombre total de marchés) pour tous les secteurs pour un même acheteur et pour une même année de mesure. Attention à ne pas agréger les pourcentages par secteur, cela conduirait à un résultat faux. Cet indicateur doit obligatoirement être contenu dans le Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) pour les acheteurs soumis à la réalisation d'un SPASER par l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. Consulter la fiche technique sur les SPASER de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'économie, ou le site achats-durables.gouv.fr pour en savoir plus. Attention, les données utilisées pour constituer cet indicateur manquent encore de fiabilité (bon nombre de marchés ne sont pas encore comptabilisés dans les données ouvertes), ses valeurs devraient être vérifiées avant toute utilisation. Pour davantage d'informations, consulter les ressources de l'Observatoire Économique de la Commande Publique (OECP), et en particulier son rapport "[Les chiffres des marchés publics](https://www.economie.g