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DDT05 - Prescriptions surfaciques des PLU des Hautes-Alpes

Published by Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes

About this dataset

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

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