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Prêt locatif social (PLS) financé en Bretagne

Published by Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne

About this dataset

PLS au 01/01/2019 Le PLS peut financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'État Il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Engagement des bailleurs par une convention APL, signée avec l'État.

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