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Programme d'Interêt Général (PIG) en vigueur sur le département des Bouches-du-Rhône

Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône

About this dataset

Le programme d'intérêt général (PIG) constitue l'un des outils dont dispose l'État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d'utilité publique. Le projet d'intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique. La qualification de PIG est décidée par arrêté du préfet. Il dispose ensuite d’un délai de 3 ans (à compter de la notification de cet arrêté) pour renouveler le PIG. Le préfet veille à ce que les documents de planification urbaine et stratégique applicables dans le périmètre du PIG permettent (ou tout du moins n’empêchent pas) la réalisation de ce projet. Les leviers dont il dispose pour y parvenir concerne en surtout les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et certains schémas régionaux de planification (SDRIF, SAR, PADDuC, SRADDET).

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