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Etat déclaratif de l'obligation d'acquisition de bien issus du réemploi de la réutilisation ou contenant des matières recyclées

Published by PFC RBT Plate Forme Commissariat

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Etat néant pour les items suivants : * Produits textiles à l'exception des équipements de protections individuelles * Bâtiments modulaires ou préfabriqués * Gros électroménager, y compris appareils professionnels

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