data.gouv.fr
Déclaration 2025 des dépenses 2024 relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation, ou contenant de la matière recyclée
Published by VILLE DE RUPT SUR MOSELLE
About this dataset
Le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l'article 58 de la loi du 10 février 2020 (appelée AGEC) impose pour certains acheteurs publics de déclarer à l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) les dépenses relatives aux achats de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.