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A5 - Canalisations eau et assainissement- assiette - Orne - 2016

Published by Direction Départementale des Territoires de l'Orne

About this dataset

Les servitudes de catégorie A5 concernent les servitudes relatives aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement. L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique appli ads- source : DDT61/CPP/CTTN - validite : 01/01/2016

A5 - Canalisations eau et assainissement- assiette - Orne - 2016 · Open Data Finder