data.gouv.fr
Communes soumises à la loi SRU en Auvergne-Rhône-Alpes - 2022
Published by DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
About this dataset
Liste des communes soumises à la loi SRU en région Auvergne-Rhône-Alpes. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, appelée Loi "SRU", a pour objectif de créer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à aux besoins en logements sociaux. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux proportionnel à leur parc résidentiel. Données en date du 01/01/2022