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Etablissements publics fonciers - Auvergne-Rhône-Alpes

Published by DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

About this dataset

Un établissement public foncier (EPF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui négocie et mène les procédures permettant : - de constituer des réserves foncières en amont de la phase de réalisation de projet d'aménagement public; - d'acquérir des terrains nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains Il existe deux types d'établissement public foncier : - les EPF d'État crées par décret en conseil d'Etat ; - les EPF locaux. Leurs missions respectives ont été codifiées dans le code de l'urbanisme. Mise-à-jour : août 2026

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