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Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc

Published by Caisse des Dépôts

About this dataset

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe les objectifs à l’horizon 2050 pour atteindre la décarbonation complète du secteur des transports terrestres. La loi introduit aux articles art. L2247-7 à L.224-8-2 du code de l’environnement des obligations d’acquisition de véhicules à faibles émissions (VFE), dont les critères sont fixés selon les différentes personnes morales et les catégories de véhicules. La Caisse des Dépôts doit, lorsqu’elle renouvelle son parc, acquérir une part de véhicules à faibles émissions (VFE) et de véhicules à très faibles émissions (VTFE). Jusqu’à fin 2026, au moins 50% des véhicules renouvelés annuellement doivent être des VFE. À partir de 2027, cette part minimale est de 70%. Et à partir de 2026, 37,4% des véhicules renouvelés devront être des VTFE. Ce jeu de données recense la part de véhicules à faibles émissions qui entre dans le parc automobile de la CDC chaque année. Il répond aux spécifications du schéma "Part des véhicules à faibles émissions dans le renouvellement d'un parc" disponible sur le site schema.data.gouv.fr La mise à jour de ce jeu de données est annuelle (généralement au 2ème trimestre).

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