Skip to content
Open Data Finder
data.gouv.fr

Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage) en Seine-et-Marne

Published by Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

About this dataset

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement.

Plan d'exposition au bruit d'un aérodrome (Zonage) en Seine-et-Marne · Open Data Finder