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SUP_AC4 - Zones de protection du patrimoine architectural et urbain

Published by Direction Départementale des Territoires du Val-d'Oise

About this dataset

L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

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