data.gouv.fr
N_COURS_EAU_LOIEAU_L_091
Published by Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
About this dataset
Cartographie des cours d'eau au titre de la police de l'eau et de la conditionnalité des aides L’instruction ministérielle du 3 juin 2015 demandait aux services de l’État de réaliser une cartographie des cours d’eau . Loi sur l’eau (L.214-1 à L214-6 du code de l’environnement), qui prévoit que certaines installations, ouvrages travaux ou activités sur cours d’eau nécessitent une autorisation préalable à leur réalisation. Des dispositions relatives à la Politique Agricole Commune (PAC), qui prévoient notamment l’implantation de bandes enherbées le long des cours d’eau pour les « Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales » .