Documents d'Urbanisme PLU-CC - Vaucluse (84) - Fiche de Lot

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Important : Le site officiel de consultation des PLU et CC est le GPU (https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/). Les données fournies ici sont une base domestique de la DDT84 dont la mise à jour n'est pas garantie. ********** PLU : Plan Local d'Urbanisme ********** Le plan local d’urbanisme est le principal document de planification à l’échelle communale et, de plus en plus fréquemment, intercommunale. Il a été créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, non seulement pour se substituer au plan d’occupation des sols (POS) en matière de fixation des règles d’utilisation du sol, mais plus largement pour instituer l’établissement d’un projet de territoire dans un document stratégique local. Contrairement à son prédécesseur, il contient en effet un projet d’aménagement et de développement durables (PADD), document non opposable explicitant une certaine vision pour le territoire et donnant les orientations générales d'aménagement, d'équipements et d'urbanisme de la collectivité sur ce territoire. En règle générale, le PLU couvre l’intégralité du territoire de la collectivité à l’exception notamment des secteurs déjà couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur. Le Code de l’urbanisme définit quatre grands types de zones (R.151-17 à R.151-25) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques du règlement. Le règlement (littéral et graphique) est opposable aux autorisations d’urbanisme en termes de conformité. Dans chaque zone le règlement fixe des règles, et elles peuvent être différenciées selon la destination ou la sous-destination des constructions. La définition des PLU est donnée par le code de l’urbanisme (Version consolidée au 1er janvier 2016) ; Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme, Titre V Plan local d'urbanisme (L 151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants,). Le contenu est défini aux articles L 151-1 à L 151-48 (anciens L 123-1 et s.) et R151-1 à R 151-55 (anciens R 123-1 à R123-14-1). Le plan local d'urbanisme comprend : • un rapport de présentation, • un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), • des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), • un règlement, • des annexes, • pour les PLUi intégrant les dispositions de la loi ALUR, lorsque le PLU tient lieu de programme local de l'habitat et/ou de plan de déplacements urbains, il comprend également un programme d'orientations et d'actions (POA). Chacun de ces éléments peut comporter des documents graphiques. Le PLU comporte, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article L 111-8 (ancien L. 111-1-4 al.8 et, en zone de montagne, les études prévues à l'article L 122-7 (ancien L.145-3 IIIa) et à l'article L 122-14 1° (ancien L. 145-5 al.3). Pour en savoir plus : se reporter au site du Ministère : « Le PLU se modernise ! » Résumé extrait du document "180129_Standard_CNIG_PLU_v2017.pdf". ********** CC : Carte communale ********** La carte communale est un document d’urbanisme simple, qui constitue un intermédiaire entre le règlement national d'urbanisme et un document de planification. Un territoire couvert par une carte communale est soumis aux dispositions du RNU, à l’exception des articles L.111-3 à L.111-5 du code de l’urbanisme. Selon l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme, le ou les documents graphiques de la carte communale délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne peuvent pas être autorisées, à l’exception : - de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ; - des constructions et installations nécessaires : * à des équipements collectifs ou à des services publics si elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteint