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Plans de Prévention des Risques Naturels en Pas-de-Calais

Published by DDTM Pas-de-Calais

About this dataset

Titre : Plans de Prévention des Risques Naturels en Pas-de- Description : Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...). La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée. La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN). Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents. Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique. Source : DDTM62 Millésime : 20230824 Mise à jour : 20261106 Diffusion : Ouverte

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