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Zone d'application de la réglementation relative au défrichement

Published by DDTM Pas-de-Calais

About this dataset

Titre : Zone d'application de la réglementation relative au défrichement Description : Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière. Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration. Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat). Source : -NR- Millésime : 22/11/2018 Diffusion : Ouverte

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