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DDT05 - Prescriptions linéaires des PLU des Hautes-Alpes
Published by Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes
About this dataset
Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du PLUi. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.