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Zonage réglementaire du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) sur la commune de Gassin (Var)

Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Var

About this dataset

Les Plans de Prévention des Risques (P.P.R) codifiés aux articles L562-1 à L562-7 et R562-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la prévention des risques naturels prévisibles, dont la mise en œuvre relève du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, constituent l’un des outils de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière de prévention des inondations qui a été redéfinie en Comité Interministériel du 24 janvier 1994. Ce dispositif législatif et réglementaire a été complété par la loi du 30 juillet 2003. Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation sur la commune de Gassin, lié à la présence des rivières du Bourrian et du Bélieu, a été approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2005. Un règlement s’applique faisant état de mesures d’interdiction et/ou de prescription en fonction des différentes zones cartographiées. La cartographie de l’aléa (permettant l’élaboration du zonage réglementaire) a été définie sur la base de modélisations mathématiques des écoulements en crue centennale réalisée à partir d’une photogrammétrie à l’échelle du 1/5000e. L’aléa ainsi réalisé, une cartographie sur support papier a été fournie. Cet aléa a permis, après l’application d’une grille de constructibilité, de déterminer un zonage réglementaire digitalisé et reporté sur fond IGN1998©EDR 25. Une table mapinfo distincte existait pour chaque type de zonage : R1, R2, B1 et B2. Ces 4 tables ont ensuite été fusionnées pour créer une table unique.

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