Skip to content
Open Data Finder
data.gouv.fr

PPRN – Périmètre d’application du R111.3 sur la commune de SOMMERVILLER (54509)

Published by Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

About this dataset

En application de l’article R.111-3 du code de l’urbanisme, ce périmètre délimite les risques d’affaissements dus à la dissolution du sel. L’article R.111-3, approuvé par arrêté préfectoral du 19/03/1991, vaut PPR au titre de l'article L562-6 du code de l'environnement.

PPRN – Périmètre d’application du R111.3 sur la commune de SOMMERVILLER (54509) · Open Data Finder