Skip to content
Open Data Finder
data.gouv.fr

PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de GONDREVILLE (54232)

Published by Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle

About this dataset

La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme).

PPRN – Couches réglementaires du PSS de la commune de GONDREVILLE (54232) · Open Data Finder