Skip to content
Open Data Finder
data.gouv.fr

Zone réglementée d'un PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault

Published by Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault

About this dataset

Pour les PPR naturels, le code de l''environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d''aggraver le risque. En fonction du niveau d''aléa, chaque zone fait l''objet d''un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d''interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d''aléa est fort et que la règle générale est l''interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d''aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d''enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l''environnement) . Cette dernière catégorie ne s''applique qu''aux PPR naturels. attention sur la commune de Ceyras, il y a 2 procédures distinctes (falaises et Peyrigoule) mais l'archive pdf est unique. Généalogie: 23/09/2013 Mise à jour suite midification Lien IAL sur site DDTM 34 vers site IDE Hérault 25/10/2013 Mise au standard COVADIS des PPRN 14/05/2014 Correction des erreurs de lien vers IAL 03/12/2019 Correction erreur de lien Zonage Valhauques 20/02/2020 Correction type PPR Multialéa pour la procédure 20040018 Mosson amont afin d'intégrer le PPRMT de Vailhauquès qui avait été enregistré par erreur comme un PPRNT à part avec le code Gaspar 20000006 28/02/2020 Séparation en 2 entités du PPRMT de Ceyras secteur Falaise et Peyrigoule avec 2 numéros Gaspar différents. 11/01/2023 Correction PPRMT zone rouge en zone bleue sur SAINT-CHINIAN>création d'une nouvelle entité avec l'ID 1692. 18/04/2023: changement des url des champs URLFIC suite au changement du site IDE pref et URL_IAL suite à la création de la plateforme ERRIAL 10/04/2025: correction de l'id_gaspar du PPRMt de Ceyras. Nouvelle valeur 34DDTM20200002

Zone réglementée d'un PPR Mouvement de Terrain dans l'Hérault · Open Data Finder