Achats de pesticides par code postal à Troyes Champagne Métropole
Published by Troyes Champagne Métropole
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La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques a institué l’obligation pour les distributeurs de produits phytosanitaires de déclarer leurs ventes annuelles (année n) de produits phytosanitaires avant le 31 mars (année n+1) auprès des agences et offices de l’eau dont dépendent leurs sièges dans les conditions fixées par ces dernières. Cette déclaration doit permettre de suivre les ventes sur le territoire national (« objectif de « traçabilité des ventes ») pour mieux évaluer et gérer le risque « pesticides » mais aussi d’établir le montant de la redevance pour pollutions diffuses pour chacun de ces distributeurs. En effet, ce montant est fonction de la quantité commercialisée et de la composition en substances de chaque produit vendus, le code de l’environnement (art. L. 213-10-8) définissant les catégories de substances taxées et les taux associés. Les données déclaratives réalisées par des distributeurs agréés de vente de produits sont stockées dans la banque nationale des ventes de produits phytosanitaires (BNV-D). Les données saisies par les distributeurs en quantités de produits vendus sont ainsi transformées en quantités de substances actives grâce à un référentiel de données fournissant la composition de produits, le classement de ces substances au regard des arrêtés substances pris chaque année listant les substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses. Les déclarations des distributeurs sont enregistrées sous deux formes : • le format bilan, en vigueur depuis 2008, détaille les ventes des distributeurs établis en France ou les achats effectués auprès d'un distributeur établi à l'étranger et non redevable ; • le format registre, en vigueur depuis 2013, ajoute le code postal de l’acheteur au détail des ventes des distributeurs établis en France. Contenu des données : Les données des achats de PPP se basent sur les déclarations enregistrées depuis 2013. Elles concernent des achats réalisés auprès de distributeurs établis en France ou des achats effectués auprès de distributeurs établis à l’étranger et non redevables. Dates d’extraction et de publication des données : Les données d’achats diffusées ici ont été extraites de la BNV-D le 21/10/2023, traitées entre le 21/10/2023 et le 23/10/2023, et publiées le 10/07/2024. Couverture temporelle : 2013 à 2022 Granularité spatiale : Code postal de l’acheteur Actualisation des données : Une nouvelle édition des données des achats réalisées jusqu’à l’année N est publiée au dernier trimestre de l’année N+1. Organisation en millésime : Jusqu’à l’année de publication 2020 incluse, les données des achats déjà diffusées auparavant étaient chaque année supprimées et remplacées par les nouveaux jeux de données disponibles. A compter de l’année de publication 2021, les données des achats sont archivées par millésime dans des fichiers zip. Cette organisation fait suite à l’introduction du traitement visant à limiter l’identification des acheteurs de niveau 2 à partir du millésime 2021 (cf. infra). Le millésime publié l’année N+1 contient les données des achats de 2013 à l’année N (le millésime 2020 contient les données des achats de 2013 à 2019, le millésime 2021 contient les données des achats de 2013 à 2020, etc.). Cette organisation permet de conserver l’historique des données diffusées chaque année. En effet, pour une même année d’achat, les informations peuvent différer d’un millésime à l’autre, en fonction des corrections de déclaration et de la mise à jour des référentiels utilisés pour générer les données diffusées. Report des achats effectués auprès de distributeurs établis à l'étranger : Les données des achats effectués auprès de distributeurs établis en France sont issues des registres de vente. Ces données incluent le code postal de l'acheteur. Les utilisateurs finaux de PPP se fournissant auprès de distributeurs établis à l'étranger (non redevables) déclarent leurs achats sous forme de bilans. Le code postal de l'acheteur est alors abs