Skip to content
Open Data Finder
data.gouv.fr

Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme

Published by Direction Départementale des Territoire du Puy-de-Dôme

About this dataset

Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan. Les modalités d'instauration et d'exercice de droit de préemption urbain sont définies aux articles L211-1 et suivants ainsi qu'au R211-1 et suivants du code de l'urbanisme En application de l'article R151-52 7°), le périmètre du droit de préemption urbain est à annexer au document d'urbanisme.

Droit de préemption urbain dans le département du Puy-de-Dôme · Open Data Finder