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Obligation de verdissement des flottes automobiles - Loi LOM

Published by Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-est

About this dataset

La loi d'Orientation des mobilités, adoptée en 2019, oblige les entreprises privées, à l'instar des entreprises publiques, à intégrer dans leurs flottes automobiles un certain pourcentage de véhicules électrifiés (CO2 < à 50 g/km) lors des renouvellements de parc.

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