data.gouv.fr
Obligations légales de débroussaillement dans l'Eure
Published by DDTM DE l'EURE
About this dataset
Périmètres soumis à l'obligation légale de débroussaillement, selon l'arrêté préfectoral du du 15 septembre 2025. Ce zonage a été construit à partir des données de la BD Topo de l'IGN, d'abord en sélectionnant les zones de végétation supérieures à 4ha, puis en leur appliquant une zone tampon de 200m. Toutes les habitations situées à l'intérieur du périmètre sont concernées par l'obligation de débroussaillement. Lien vers l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 :