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Extrait des unités légales de la base SIRENE appartenant au service public

Published by Geoffrey Aldebert - Compte Perso

About this dataset

Le traitement est réalisé à partir des données de la base SIRENE Nous avons pris la règle suivante pour déterminer si une unité légale appartient à un service public : - catégorie juridique égale à `3110` : Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS - catégorie juridique égale à `3210` : État, collectivité ou établissement public étranger - catégorie juridique commençant par `4` : Personne morale de droit public soumise au droit commercial - catégorie juridique commençant par `7` : Personne morale et organisme soumis au droit administratif Le traitement est réalisé sur un notebook python. Le code est libre et disponible ici.

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