Bilan contentieux - Administration centrale et Académies

About this dataset

Données contentieuses des années 2019/2021 traitées en administration centrale par la sous-direction Enseignement scolaire et données contentieuses des années 2019/2021 traitées en académies dans le domaine de l’enseignement scolaire Producteur : Direction des affaires juridiques Source des données administration centrale : Extraction de la base SWAG, base interne de gestion des dossiers contentieux des MEN et MESR Source des données académies : Enquête menée auprès des rectorats Ces données sont reprises et commentées dans le numéro hors-série annuel de la Lettre d’information juridique, le bilan contentieux. ---