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Fichier des personnes décédées

Published by Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

About this dataset

_Avertissement : L’Insee, en aucune façon, n’est lié au site MatchId comme à tout autre site utilisant les données mises à disposition depuis cette page. Toutes réclamations ou questions concernant ces sites doit leur être adressées directement._ Obligation légale Les fichiers des personnes décédées sont établis par l’INSEE à partir des informations reçues des communes dans le cadre de leur mission de service public ; ils constituent, à ce titre, un document administratif. Ils sont publiés en application des dispositions des articles L311-9 et L312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, et réutilisables dans les conditions prévues par le titre II de ce livre. Secret et vie privée Les informations des fichiers de personnes décédées ne sont pas des données à caractère personnel, ni ne relèvent du secret de la vie privée. Les héritiers ou ayants-droits peuvent cependant faire opposition à la rediffusion de ces données (s’adresser par mail à : ), au titre des droits prévus par l'article 85 de la loi Informatique et libertés : * les rediffuseurs doivent exclure du champ des données qu’ils publient les informations relatives aux décès (identifiés par leur date, leur lieu et leur numéro d’acte) qui figurent dans le fichier des oppositions à la rediffusion centralisées par l’Insee ; * cet article ne s’applique pas à l’Insee, l’Insee étant soumis à une obligation légale de diffusion. Contenu Le contenu des fichiers des décès nominatifs est basé sur les dates d’enregistrement des décès par l’Insee, et non sur la date de survenue des décès. La différence entre ces deux dates est liée : * au délai légal de transmission des bulletins de décès des mairies vers l’Insee d’une semaine ; * un délai supplémentaire d’envoi postal et de saisie par les services de l’Insee lorsque la transmission se fait sous forme papier ; * à une situation particulière (jour férié, pont ou circonstances exceptionnelles). Il en résulte que le fichier mis à disposition un mois donné ne correspond pas aux décès survenus au cours de ce mois : * les informations peuvent parvenir à l’Insee dans le courant du ou des mois suivant(s) ; * le fichier du mois peut comprendre des décès survenus antérieurement. Avertissement : **Les informations de décès sont diffusées une seule fois, en l’état, le mois suivant leur enregistrement par l’Insee. Les fichiers ne faisant l’objet d’aucune correction après leur diffusion, les éventuelles corrections appliquées par l’Insee sur les informations de décès au sein du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques après diffusion du fichier, ne sauraient être visibles. L’Insee ne peut ainsi garantir que les fichiers des personnes décédées sont exempts d’omissions ou d’erreurs ; il ne saurait encourir aucune responsabilité quant à l’utilisation faite des informations contenues dans ces fichiers. Ces informations ne peuvent notamment en aucun cas être utilisées dans un but de certification du statut vital des personnes. En particulier, les fichiers de 1970 à 1975 datent du début de l’informatisation des fichiers de décès et peuvent comporter quelques manques. Exploitation des données** Pour les raisons évoquées ci-dessus, les fichiers nominatifs de décès sont difficilement exploitables à des fins statistiques. Ils ne sont diffusés qu’une fois par mois (sans correction d’erreurs éventuelles après diffusion) et incluent les décès survenus à l’étranger. Pour avoir des résultats plus proches du quotidien sur le territoire français, notamment lors des périodes d’épidémies, de canicules, et en suivre l’évolution, il convient de se référer aux données relatives aux décès quotidiens. Les décès y sont comptabilisés selon leur date de survenue et sont actualisés à chaque nouvelle diffusio

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