Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques

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Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles : - Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense, - Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.