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Servitudes de protection des centres radio-électriques émetteurs-récepteurs contre les obstacles
Published by Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (67)
About this dataset
Servitude de protection des centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles instituée en application des articles : Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense; Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.